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Les annonces offrant des prêts ou crédits personnels sont interdites et seront systématiquement supprimées. Si une annonce est insérée dans une rubrique erronée, nous nous réservons le droit de la déplacer dans la rubrique la mieux adaptée sans vous en avertir. 3. Abus Nous nous réservons le droit de supprimer unilatéralement et sans mise en demeure préalable toute annonce ne respectant pas un usage normal basé sur le principe de la bonne foi ou contrevenant au point 2. De même, en cas de violation grave de nos conditions d’utilisation, l’utilisateur reconnaît que nous sommes en droit de résilier son compte et toutes ses annonces sans l’en avertir, voire d’archiver ses petites annonces en vue d’une action judiciaire éventuelle à son encontre pour faire respecter nos conditions et nos intérêts, pour répondre à des plaintes d’autres utilisateurs ou sur demande d’une autorité légale. Enfin, l’utilisateur reconnaît que nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un quelconque dommage pour toute suppression d’annonce ou de son accès à ce service. Si l’utilisateur remarque une violation de ces conditions, nous l’encourageons à nous le signaler par le formulaire "Annonce inappropriée" dans le menu top. Nous procéderons alors aux contrôles nécessaires et prendront toutes les mesures adaptées à la situation. 4. Responsabilité L’utilisateur accepte de ne pas nous tenir responsable des annonces mises en ligne par d’autres utilisateurs ou de leurs agissements consécutifs. Il reconnaît que nous ne garantissons pas l’exactitude des contenus, ni leur qualité ou leur licéité. Nous ne pouvons pas non plus garantir un accès permanent et sûr à ce service. De ce fait et dans les limites de la loi, nous excluons toute forme de garantie et tout recours en responsabilité d’un utilisateur pour un éventuel dommage économique ou commercial. 5. Informations personnelles En tant qu’utilisateur de ce service, vous consentez à la collecte et au stockage de vos informations personnelles. Vous consentez également à recevoir des communications de notre part, en particulier notre News letter (Gazette de CourtaPro Web). Nous vous garantissons que vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers et encore moins vendues. L’utilisateur peut à tout moment nous indiquez son souhait de ne plus recevoir de telles communications. 6. Dispositions finales Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat de mandat entre l’utilisateur et nous et constitue l’intégralité de notre accord. Il est régi par le droit suisse. Si l’une ou l’autre des stipulations de ce contrat devait être invalidée, les autres resteraient valables. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les termes de ces Conditions d’utilisation. En cas de recours à un tribunal, le for est au siège de CourtaPro.ch Sàrl. Dernière modification de ce document : 18 août 2010 Courtapro.ch Sàrl Thierry Feller Associé-gérant |
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